1. Objet
Ces conditions encadrent la fourniture de NotiaNote Éducation, service en ligne de gestion de la vie scolaire (emplois du temps, notes, cahier de textes, communication), par Shai Company ltd., Bahamas et Nouveau-Mexique (États-Unis) (voir les mentions légales) aux établissements scolaires, sous forme d’abonnement annuel. Elles s’appliquent entre professionnels et sont complétées par le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction.
2. Prix et facturation
- L’abonnement est annuel et calculé sur le nombre d’élèves inscrits, selon le tarif du devis accepté. Les prix sont hors taxes.
- Facturation annuelle, payable à 30 jours fin de mois. Les modules optionnels font l’objet d’un avenant.
- L’accès des élèves et des parents est gratuit : le coût est entièrement pris en charge par l’établissement.
3. Niveau de service
Shai Company s’engage sur une disponibilité de 99,5 % par an, hors maintenances programmées annoncées à l’avance. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à son infrastructure, l’établissement peut demander une réduction proportionnelle de l’abonnement.
4. Propriété intellectuelle et données
NotiaNote Éducation reste la propriété de Shai Company. L’établissement reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de l’abonnement. Il reste seul propriétaire des données qu’il intègre ; leur traitement est décrit dans la politique de protection des données.
5. Responsabilités
L’établissement est responsable de l’exactitude des données qu’il intègre, de la gestion des accès de ses personnels et de la base légale des traitements qu’il décide.
Shai Company est responsable de la fourniture technique du service. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l’abonnement annuel. Les outils d’IA sont des aides : les décisions finales relèvent de l’équipe de l’établissement.
6. Durée et fin du contrat
Le contrat court pour l’année prévue au devis. À son terme, l’établissement peut récupérer ses données dans un format standard ; elles sont ensuite supprimées sous 30 jours.
7. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal compétent du ressort du siège de Shai Company.